Conditions générales de vente du Clos des Gîtes,
Odile Vandewalle , lotissement La Borie, 04200 Chateauneuf Val St Donat,
Article 1 : Durée du séjour
Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée. Il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour, sauf accord du propriétaire.
Article 2 : Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire a réglé au propriétaire un acompte maximum de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 : Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 : Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :L’acompte reste acquis au propriétaire.Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux (voit clauses en bas de page)Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location dans son intégralité.b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 : Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 6 : Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par téléphone au 06 60 74 79 83.
Article 7 : Règlement du solde
Le solde de la location est à verser le premier jour de l’arrivée dans les lieux, par chèque, sauf si règlement effectué en totalité avant.
Article 8 : Etat des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le cas contraire, un forfait ménage sera facturé selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur notre site internet.
Article 9 : Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat), empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.Une caution de 500€ est demandée par chèque uniquement lors de l’arrivée, qui sera restituée si aucune dégradation n’est constatée dans le logement.
Article 10 : Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 : Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité minimum de personnes. Cependant, si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considéré à l’initiative du client.
Article 12 : Accueil des animaux
Lors de la réservation, le client est tenu de demander la possibilité d’accueillir au Clos des Gîtes un animal. Il est bon de préciser la taille, la race, et sa bienveillance. Il est tenu en laisse dans le jardin.
Article 13 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation de responsabilité civile est demandée à l’arrivée.
Article 14 : Paiement des charges
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat. (taxes de séjour, frais de blanchisserie)
Article 15 : Litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre.
Article 16: La taxe de séjour
La taxe de séjour est à régler par chèque en arrivant, 1,10€ par adulte et par jour.
Article 16: Une attestation de responsabilité civile
L’attestation de responsabilité civile est à fournir en arrivant.
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Précisions sur les différents moyens de paiements
Paiement par chèques bancaires, espèces, virement bancaire, chèques ANCV, Pay Pal
Précisions sur les arrivée et départs.
Pour les séjours à la semaine : ils vont du samedi 17h au samedi 10h.
En cas d’arrivée avancée, tardive ou différée, le client doit prévenir le prestataire.
Précisions sur la capacité d’hébergement
Les Papillons pour 2 personnes
Les Cigales pour 4 personnes
Les Lavandes pour 6 personnes
Les Oliviers pour 8 personnes
Précisions sur les conditions d’annulation
Tableau récapitulatif des retenues en fonction de la date de début du séjour:
- A plus de 30 jours : 100 € sont retenus, pour frais de dossier et de gestion,30 à 15 jours 50% du séjour sont à régler au Clos des Gîtes, en complément de l’acompte versé.15 à 1 jours et/ou non présentation le jour « J, 100% du séjour sont à régler au Clos des Gîtes, en complément de l’acompte versé.
(Les acomptes sont remboursés pour raisons médicales avec justificatif à l ‘appui).
Clauses attributives de compétences
Le tribunal compétent sera celui sis dans la juridiction de Digne Les Bains, pour tout litige.
Odile Vandewalle , lotissement La Borie, 04200 Chateauneuf Val St Donat,